Conditions générales de vente

Les présentes CGV définissent les droits et obligations d’ACCESS V MOVI et de tout client procédant à l’achat d’un accès payant, sous forme d’abonnement prépayé ou de location, aux contenus de VODI.

Les CGV sont accessibles avant la validation de la commande afin que le client puisse les consulter et les conserver. Avant de payer, le client vérifie l’offre choisie, son prix et sa durée d’accès, corrige les éventuelles erreurs et accepte expressément les CGV, conformément aux articles 10 et 12 de la loi n° 18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique.

La version applicable est celle acceptée lors de la commande. Toute modification ultérieure est sans effet rétroactif sur les achats déjà conclus. Une copie électronique du contrat, comprenant les conditions acceptées et le récapitulatif de commande, est transmise au client dès sa conclusion, conformément à l’article 19 de la loi n° 18-05. Une facture lui est également remise ; il peut la demander sur papier, conformément à l’article 20 de cette loi.

Les offres d’accès et leurs prix en vigueur sont présentés sur la plateforme au moment de la commande. Pour les achats concernés par les présentes CGV, les prix sont exprimés en dinars algériens (DZD), toutes taxes applicables comprises.

Le montant total à payer et la durée d’accès correspondante sont affichés dans le récapitulatif de commande avant le paiement, conformément aux obligations d’information prévues aux articles 11 à 13 de la loi n° 18-05. Pour une location, le client est informé que les quarante-huit heures commencent dès le paiement confirmé, et non au premier visionnage. Aucun supplément ne peut être ajouté par ACCESS V MOVI sans information préalable et acceptation du client.

Les prix peuvent évoluer à tout moment, sans effet sur les accès déjà payés. Les frais de connexion à Internet restent à la charge du client, selon les conditions de son opérateur.

Les abonnements sont prépayés pour une durée déterminée, indiquée au moment de la commande. Ils expirent automatiquement au terme de cette durée, sans reconduction tacite ni prélèvement récurrent pour les paiements par carte CIB ou EDAHABIA.

Aucun renouvellement n’a lieu sans un nouvel achat volontaire du client. L’absence d’utilisation de la plateforme ne suspend pas la durée de l’accès, sous réserve des droits du client en cas d’incident imputable à VODI et des dispositions relatives à l’annulation et au remboursement.

La location d’un contenu ouvre un droit de visionnage limité à quarante-huit heures consécutives à compter de la date et de l’heure du paiement confirmé par le prestataire de paiement. Le premier visionnage, une interruption ou une reprise de lecture ne déclenchent pas une nouvelle période de quarante-huit heures.

Au terme de cette période, l’accès au contenu loué expire automatiquement, même si le client n’a pas commencé ou terminé le visionnage. La seule absence de visionnage ne suspend ni ne prolonge la location et ne donne pas droit à un remboursement après son expiration. Les droits du client en cas de défaut de fourniture du service, de non-conformité ou d’incident imputable à VODI demeurent applicables.

Le client bénéficie des droits prévus par la législation algérienne, notamment par la loi n° 09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes, modifiée et complétée, ainsi que par la loi n° 18-05 relative au commerce électronique. Les présentes CGV ne limitent pas les droits impératifs qui lui sont reconnus.

L’article 19 de la loi n° 09-03, dans sa rédaction issue de l’article 2 de la loi n° 18-09 du 10 juin 2018, prévoit le droit de rétractation et renvoie à la réglementation pour déterminer ses conditions, ses modalités, ses délais et les produits concernés. Les délais commerciaux ci-dessous ne sont pas présentés comme les délais légaux d’exercice de ce droit.

L’article 14 de la loi n° 18-05 permet également au client de demander l’annulation du contrat et la réparation du préjudice subi en cas de non-respect, par le fournisseur, des exigences des articles 10 ou 13 de cette loi.

En complément de ces droits, ACCESS V MOVI accorde une faculté contractuelle d’annulation dans les conditions suivantes :

• Pour une location, la demande doit être envoyée avant l’expiration des quarante-huit heures consécutives suivant la date et l’heure du paiement confirmé par le prestataire de paiement, et aucun visionnage du contenu loué ne doit avoir commencé. La faculté d’annulation de sept jours prévue pour les abonnements prépayés ne s’applique pas aux locations.
• Pour un abonnement prépayé, la demande doit être envoyée dans les sept jours calendaires suivant l’achat, à condition qu’aucun contenu accessible au titre de cet abonnement n’ait commencé à être visionné.

Ces conditions concernent uniquement la faculté contractuelle d’annulation et ne limitent pas les droits légaux du client, notamment en cas de défaut de fourniture, de non-conformité ou d’incident imputable à VODI.

Le client exerce cette faculté en adressant sa demande à contact@vodi.dz avant l’expiration du délai applicable, en indiquant la référence de sa commande ou les informations permettant de l’identifier. La date et l’heure d’envoi de la demande déterminent le respect du délai : une demande envoyée à temps ne peut être refusée au seul motif qu’elle est traitée après son expiration. Aucun motif n’est exigé pour cette annulation.

Le client qui demande cette annulation commerciale s’abstient de commencer le visionnage des contenus concernés pendant le traitement de sa demande. S’il commence leur visionnage, la condition d’absence d’utilisation n’est plus remplie, sans préjudice de ses droits légaux. La demande d’annulation ne suspend ni ne prolonge la durée de l’accès. Lorsque les conditions sont réunies, le prix de l’achat est intégralement remboursé et les droits d’accès correspondants sont supprimés s’ils n’ont pas déjà expiré.

Après l’expiration de cette faculté contractuelle ou après le commencement du visionnage, le client conserve les droits de rétractation, de remboursement et de réparation qui peuvent lui être reconnus par la législation applicable. Le commencement du visionnage ne constitue pas, à lui seul, une renonciation à ces droits.

En cas de paiement débité sans fourniture de l’accès, de débit en double ou de contenu ne correspondant pas à la commande, le client peut adresser une réclamation à contact@vodi.dz. ACCESS V MOVI vérifie la transaction et prend les mesures nécessaires : activation ou rétablissement de l’accès, correction de la commande ou remboursement des sommes dues, selon la situation et les droits du client.

ACCESS V MOVI répond de l’exécution de ses obligations contractuelles, y compris lorsqu’elle fait intervenir un prestataire, dans les conditions de responsabilité prévues à l’article 18 de la loi n° 18-05.

Lorsqu’un incident imputable à VODI empêche l’utilisation normale d’un accès payé, ACCESS V MOVI recherche une solution adaptée. Celle-ci peut comprendre le rétablissement du service, une prolongation d’accès acceptée par le client ou un remboursement total ou partiel selon l’étendue de la prestation non fournie. Une solution de remplacement ne peut être imposée au client lorsqu’il dispose légalement d’un droit au remboursement.

Les remboursements dus sont effectués sans frais facturés par ACCESS V MOVI, dans un délai maximal de quinze jours calendaires à compter de la réception de la demande accompagnée des éléments nécessaires à son traitement, sous réserve d’un délai légal plus favorable au client. Ce délai de quinze jours constitue un engagement contractuel d’ACCESS V MOVI pour les accès numériques visés par les présentes CGV. Les remboursements sont réalisés par le circuit du paiement initial. En cas d’impossibilité technique, une autre modalité autorisée est convenue avec le client, sans réduction du montant qui lui est dû. ACCESS V MOVI lui communique la confirmation du remboursement.

Les abonnements prépayés et les locations réglés par carte CIB ou EDAHABIA ne font l’objet d’aucun prélèvement récurrent. Ils cessent automatiquement à leur échéance respective : au terme de la durée achetée pour un abonnement, et quarante-huit heures après le paiement confirmé pour une location. Le client n’a aucune démarche de résiliation à effectuer pour empêcher leur renouvellement.

Le client peut cesser d’utiliser son accès à tout moment. Cette cessation ne modifie pas sa date d’expiration et n’ouvre pas, à elle seule, un droit au remboursement, sous réserve de la faculté contractuelle d’annulation et des droits légaux décrits ci-dessus.

Les modalités de traitement des réclamations sont précisées ci-dessous conformément à l’article 13 de la loi n° 18-05. Toute réclamation relative à une commande, à un accès ou à un paiement peut être adressée à contact@vodi.dz ou par courrier au siège d’ACCESS V MOVI.

Les délais de quarante-huit heures et de sept jours prévus pour l’annulation commerciale ne constituent pas des délais généraux de réclamation. L’expiration de l’accès ne fait pas obstacle à une réclamation pour défaut de fourniture du service, non-conformité ou débit indu, dans les conditions et délais prévus par la législation applicable.

Le client est invité à préciser la référence de sa commande, la date et le montant du paiement ainsi que la difficulté rencontrée. Il peut joindre son reçu de paiement en masquant toute information financière sans rapport avec sa demande. Aucun numéro complet de carte, cryptogramme, code confidentiel ou code de validation reçu par SMS ne doit être communiqué au service client.

ACCESS V MOVI accuse réception de la réclamation et y répond dans les meilleurs délais. Si des vérifications complémentaires sont nécessaires, le client est informé de l’avancement du traitement. Celui-ci ne prolonge pas les délais de remboursement applicables et ne limite pas l’exercice des droits du client.

En cas de désaccord persistant, les parties peuvent rechercher une solution amiable. Le client conserve la possibilité de saisir les services territorialement compétents chargés de la protection du consommateur ou la juridiction algérienne compétente.

Les présentes CGV et les commandes qu’elles régissent sont soumises à la législation algérienne, notamment aux dispositions relatives au commerce électronique et à la protection du consommateur.

Tout litige concernant la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat relève de la juridiction algérienne matériellement et territorialement compétente, conformément aux règles de procédure applicables. Les juridictions d’Oran peuvent être saisies lorsqu’elles sont compétentes en application de ces règles. Aucune compétence exclusive ne leur est attribuée au détriment du client consommateur, conformément à l’article 45 du Code de procédure civile et administrative, issu de la loi n° 08-09 du 25 février 2008, modifiée et complétée. La recherche d’une solution amiable ne prive pas le client de ses voies de recours.

Les présentes conditions encadrent les paiements effectués sur VODI par carte CIB ou EDAHABIA pour l’achat d’un abonnement prépayé ou la location d’un contenu.

Le bénéficiaire des paiements est ACCESS V MOVI, exploitant commercial de VODI. Les encaissements sont domiciliés sur son compte CCP professionnel ouvert auprès d’Algérie Poste, dans le cadre du dispositif d’acceptation du paiement en ligne mis en place pour la plateforme.

Le prix est payable intégralement au moment de la commande, en dinars algériens, pour le montant total indiqué avant le paiement. Cette exigibilité est conforme à l’article 16 de la loi n° 18-05.

Après vérification du récapitulatif de commande et acceptation des CGV, le client accède à la plateforme de paiement sécurisée. Il utilise une carte en cours de validité dont il est le titulaire, respecte les conditions de son établissement émetteur et suit les instructions d’authentification affichées.

L’accès acheté est activé après confirmation du succès du paiement. Pour une location, la période de quarante-huit heures est calculée à partir de la date et de l’heure du paiement confirmé par le prestataire de paiement ; elle ne commence pas à la première connexion ou au premier visionnage. Un retard ou un défaut d’activation imputable à VODI relève des dispositions relatives aux incidents et au remboursement. Une transaction refusée ou abandonnée sans paiement confirmé n’ouvre aucun droit d’accès.

En cas d’interruption technique, d’absence de confirmation ou de débit constaté sans activation de l’accès, le client est invité à contacter contact@vodi.dz afin de faire vérifier la transaction avant de renouveler son paiement.

Un reçu électronique est mis à disposition après confirmation du paiement. Le client est invité à le conserver pour le suivi de sa commande et toute éventuelle réclamation. Les références de commande, reçus et enregistrements électroniques peuvent servir à établir le déroulement de la transaction, sous réserve des règles légales de preuve et du droit du client de les contester.

Chaque achat correspond à un paiement ponctuel. Il n’autorise aucun prélèvement récurrent ni renouvellement automatique.

Les paiements par carte CIB ou EDAHABIA sont traités par la plateforme de paiement sécurisée de la SATIM, Société d’Automatisation des Transactions Interbancaires et de Monétique, dans le cadre du dispositif de paiement proposé sur VODI.

Le paiement électronique est encadré par l’article 27 de la loi n° 18-05, qui prévoit notamment l’intervention des banques agréées et d’Algérie Poste. La sécurisation de la connexion entre le site marchand et la plateforme de paiement relève de l’article 28 de cette loi.

La saisie des informations de carte et l’authentification du paiement s’effectuent exclusivement sur les pages sécurisées de la plateforme de paiement.

VODI ne collecte ni ne conserve le numéro complet de la carte, son cryptogramme, le code confidentiel ou les codes de validation à usage unique. Ces informations ne doivent jamais être communiquées au service client de VODI, par courrier électronique, téléphone ou messagerie.

Pour toute question relative à une commande, à l’accès aux contenus ou à un remboursement : contact@vodi.dz.

Pour l’assistance relative à la carte EDAHABIA : centre d’appel d’Algérie Poste au 1530.

Pour l’assistance relative à la plateforme de paiement SATIM : numéro vert 3020.

Le client conserve la possibilité de contacter l’établissement émetteur de sa carte pour toute contestation relative à une opération de paiement.